Qu’est-ce qu’un artiste-interprète et quels droits a-t-il ?

Il existe une confusion fréquente entre l’auteur et l’artiste-interprète. Sont des auteurs : le compositeur de musique, le parolier, le peintre, l’écrivain, le photographe…, personnes qui créent une œuvre, et ils sont protégés par le droit d’auteur, ou propriété littéraire et artistique. En revanche, les chefs d’orchestre, les chanteurs, les comédiens, les danseurs... sont des artistes-interprètes et ils sont protégés par des droits dits « voisins » du droit d’auteur. L’artiste-interprète est défini par l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle (cité infra : CPI) comme : « … la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ». Il dispose de droits patrimoniaux (droit d’autoriser ou d’interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de leur prestation) et de droits moraux (qui comprennent notamment un droit au nom et un droit au respect de l’interprétation), ces derniers étant incessible et imprescriptible. La durée de protection de ses droits patrimoniaux est passée en 2011 de 50 ans à 70 ans, cette durée se comptant du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation.

Bon à savoir :

-  On peut être à la fois auteur et artiste-interprète : ces deux qualités ne sont pas incomptables ; ainsi pour quelqu’un composant une chanson et l’interprétant ;

-  Les dispositions applicables au droit d’auteur sont les articles L. 111-1 et suivants du CPI ; 
les dispositions applicables aux droits voisins du droit d’auteur sont les articles L. 211-1 et 
suivants du CPI.

Alexandra Chicheportiche

 

 

Publié le : 
18 Janvier 2017
Auteur de l'article : 
A. C.
Source(s) : 
Divers