L’ARCOM remplace la HADOPI et le CSA

La HADOPI et le CSA ont fusionné pour donner naissance à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle dite ARCOM, du fait d’une loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. L’ARCOM reprendra les missions de ses prédécesseurs avec de nouvelles prérogatives. Ainsi, la nouvelle institution participera à la protection des œuvres protégées par droit d’auteur et les droits voisins, mais aussi des droits d’exploitation sur les retransmissions sportives en ligne. La loi prévoit qu’une liste des services de communication au public en ligne « portant atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins » pourra être publiée. Pour lutter contre les « sites miroirs », c’est-à-dire ceux qui reprennent le contenu d’un site condamné, l’ARCOM aura la possibilité de procéder à leur filtrage et à leur déréférencement, après condamnation du site par une juridiction. La réponse graduée est conservée : elle sera réglementée dans un futur art. L. 331-20 du CPI, qui reprend le contenu de l’ancien art. 331-25 dûment modifié.