Lien hypertexte conduisant à des contenus protégés

Dans une affaire Svenson v. Retreiver, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 13 février 2014 (aff. C‑466/12), une intéressante décision selon laquelle la fourniture de liens hypertextes dirigeant vers des contenus protégés par le droit d’auteur n’était pas en soi répréhensible, dès lors que ce contenu a déjà été mis à la disposition du public, car ne constituant pas une seconde « communication au public » au sens de la directive 2001/29/CE dès lors qu’il n’y a pas « un public nouveau » (consid. n° 24). Elle a déclaré, en effet :« 1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet ». L’affaire mettait en cause des articles de journaux, mais on imagine facilement qu’elle est transposable à des liens hypertextes conduisant vers d’autres contenus, par exemple musicaux. Les liens hypertexte sont depuis un moment dans la tourmente juridique, à cause des tensions croissantes entre les fournisseurs de contenus, notamment la presse en ligne, et des acteurs comme les moteurs de recherche et les agrégateurs d’information. Une véritable « Guerre des liens » pourrait-on dire… existe en Europe, dans laquelle l’arrêt de 2014 fera date. Pour lire la décision : arrêt