Le "Libre"

Pour ce qu’on appelle le « Libre » en matière de musique – c’est-à-dire une distribution et diffusion de musique présentée comme étant de libre accès et comme utilisable sans payer de droit d’auteur –, il se pose une question d’application de la licence légale qui figure à l’art. L. 214-1 C.p.i., selon lequel : « Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle… ». Le cas est le suivant. Un auteur, en même temps interprète, confie son œuvre à un site se déclarant de diffusion « libre » : ce site met le morceau en libre écoute. Mais il se peut que le site, comme c’est le cas de « Jamendo Pro », se réserve également la possibilité de commercialiser le morceau de musique auprès d’utilisateurs : lieux à sonoriser comme des magasins, des hôtels… Ceux-ci payent le service qui est fonction de l’intensité de l’utilisation. Le site partage la rémunération en cause avec le créateur. On peut penser que le processus est parfaitement légal, l’autorisation de l’auteur-interprète étant acquise. Une autre analyse est, cependant, possible. Selon celle-ci, le morceau de musique entre dans le champ de la licence légale au sens de l’art. L. 214-1 C.p.i., car le « phonogramme a été publié à des fins de commerce » du fait de sa mise à disposition du public par le site. Il peut être alors soutenu qu’il convient à ce sujet de payer la somme réclamée par la SPRE au titre de la rémunération équitable. L’artiste-interprète bénéficierait alors du reversement de cette perception, diminution faite des frais de gestion de l’organisme collecteur.