WebRadio et licence légale de l’art. 214-1 C.p.i.

Nous avons déjà signalé qu’un des apports de la loi Création et liberté du 7 juillet 2016 est d’avoir décidé que le système de la licence légale de l’art. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle – possibilité de diffuser librement à la radio ou dans des lieux publics notamment, des musiques enregistrées, et donc couvertes par un droit voisin, mais en versant aux titulaires de ceux-ci, interprètes et producteurs, une rémunération équitable, par l’intermédiaire de leur société de gestion collective – s’applique aux webradios ; à cet effet, la loi a ajouté à ce texte un 3° : la licence légale prévue par l’art. 214-1 joue, non seulement pour la diffusion d’un phonogramme dans 1°) des lieux publics et 2°) à la radio, mais encore 3°) pour sa « communication au public par un service de radio… » (http://www.musicalitis.com/parlons-droit/webradio-et-licence-l%C3%A9gale-de l%E2%80%99art-214-1-cpi). Une publication récente nous invite à souligner l’importance économique de cette précision – laquelle d’ailleurs nous a toujours semblé aller de soi – car avant la réforme les revenus générés par les webradios étaient partagés à raison de 90% pour les producteurs et 10% pour les interprètes ; désormais, on doit appliquer clé de partage prévu par l’art. 214-1, autrement dit 50% pour les producteurs et 50% pour les interprètes (La lettre de l’ADAMI n° 89, de décembre 2016, p. 8 et 9).

Publié le : 
22 Février 2017
Auteur de l'article : 
Jérôme Huet
Source(s) : 
Divers