Code des usages et bonnes pratiques de l’édition musicale

Les représentants des organisations professionnelles d’auteurs, de compositeurs et d’éditeurs d’œuvres musicales – la CSDEM, la CEMF, l’ULM, le SNAC, l’UNAC et l’UCMF – ont signé, le 4 octobre 2017, en présence de Françoise Nyssen, ministre de la Culture, un code des usages et bonnes pratiques de l’édition musicale qui guidera pour l'avenir le contenu des contrats d'édition régissant l'exploitation des œuvres musicales. La discussion sur les termes des contrats d'édition et sur l'équilibre des rapports entre auteurs et éditeurs s’était engagée en septembre 2015, dans le cadre du débat parlementaire autour de la loi sur la liberté de création. Ce code des usages et des bonnes pratiques entérine les avancées négociées depuis cette date entre les partenaires, qu'il s'agisse des modalités de négociation ou de renégociation des conditions d’exploitation des œuvres, du versement des rémunérations aux auteurs et de leur information suivie sur l'état d'exploitation de leurs œuvres, ou de l'éventuelle rupture du contrat. Sur plusieurs points des contrats d’édition dans le domaine musical, le code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment dans ses articles L. 132-11, L. 132-12 et L. 132-13, renvoie explicitement aux usages de la profession. Il était donc apparu utile aux organisations professionnelles d’auteurs, de compositeurs et d’éditeurs, de préciser ces usages et d’en donner un référentiel complet, équilibré et partagé.

Publié le : 
26 Décembre 2017
Auteur de l'article : 
J
Source(s) : 
Divers