Accord ADAMI-SPEDIDAM

Le 17 octobre 2016, l’ADAMI et la SPEDIDAM ont signé un accord important afin de rapprocher les deux sociétés, de renforcer et faciliter la gestion collective des droits au service de tous les artistes-interprètes, alors qu’elles ont été en hostilité pendant de nombreuses années. Certes des essais de rapprochement avaient déjà été tentés et elles avaient créé en 2004 une société commune la Société des artistes-interprètes – SAI –, pour centraliser la répartition des redevances perçues. Mais les deux sociétés de gestion se sont longtemps opposées sur la clé de répartition de ces redevances, comme en témoigne le jugement rendu entre elles en 2013 au sujet de la redevance pour copie privée – RCP – et de la rémunération équitable – RE – (Trib. gr. inst. Paris 25 octobre 2013, inédit : saisi de leur litige sur la répartition entre elles de ces redevances, le président du tribunal les avait invitées à s’accorder entre elles, car c’était pas à la justice de décider pour elles ; et v. J. Huet, V. Varet, M. Chabaud, et alii, Droit de la musique, Lextenso 2016, n° 265-6-). Dans un contexte mondial, cet accord était devenu indispensable pour mieux faire face à l’évolution internationale des droits des artistes, aux mutations du métier et du statut d’artiste, aux menaces permanentes sur le droit d’auteur et les droits voisins et pour obtenir une juste rémunération des artistes-interprètes sur internet. L’accord prévoit : la création d’un ensemble de gestion commun au centre duquel la SAI – désormais agréée par le ministère de la Culture – se voit progressivement confier de nouvelles missions de perception, de répartition et de paiement de leurs droits aux artistes. La SAI devient aussi l’interlocuteur unique des sociétés étrangères homologues de l’ADAMI et de la SPEDIDAM. En outre, la SAI est chargée de la gestion des sommes revenant aux artistes en application de la directive européenne «durée des droits» pour l’exploitation des enregistrements musicaux au-delà de 50 ans et jusqu’à 70 ans. Les deux sociétés se sont entendues pour mettre en œuvre une répartition commune des droits (rémunération pour copie privée et rémunération équitable) par la SAI au bénéfice de toutes les catégories d’artistes. Mais le triomphalisme n’est pourtant pas de mise car la négociation continue sur des points de divergence importants. Ainsi peut-on lire dans La lettre de l’ADAMI n° 89, de décembre 2016, dans « Le mot du gérant » de Bruno Boutleux : "Nous nous donnons trois ans pour construire les outils nécessaires et négocier la règle commune de répartition". Cela devrait signifier que toutes divergences ne sont pas aplanies.